Oui, il est possible de fermer son auto-entreprise gratuitement. La déclaration de cessation d’activité ne coûte rien, que vous la fassiez auprès de l’administration ou via votre espace Urssaf. Les seuls frais que vous risquez de rencontrer viennent d’intermédiaires privés qui facturent une démarche que vous pouvez réaliser seul en quelques minutes.
Fermer son auto-entreprise gratuitement : la démarche officielle
Depuis 2023, la cessation d’activité d’un micro-entrepreneur passe par le guichet unique de l’INPI. Vous remplissez en ligne une déclaration de cessation, vous indiquez la date de fin d’activité, et le dossier est transmis automatiquement aux organismes concernés : l’Urssaf, le centre des impôts et le registre Sirene. Le coût de cette formalité est de 0 €.
Il n’existe donc aucune taxe de fermeture pour un auto-entrepreneur. Vous n’avez pas non plus à passer par un comptable, un avocat ou un « service d’accompagnement » pour que la radiation soit valable. Ce qui reste à votre charge, ce sont les cotisations et impôts correspondant à l’activité déjà réalisée, comme si vous poursuiviez votre activité.
Les étapes pour fermer son auto-entreprise
L’ordre des opérations compte, car la déclaration de cessation déclenche tout le reste. Voici la marche à suivre.
- Créez ou ouvrez votre compte sur le guichet unique de l’INPI et remplissez la déclaration de cessation, avec la date réelle d’arrêt de votre activité.
- Faites votre dernière déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf, même si ce chiffre est à zéro, pour la période allant jusqu’à la date de cessation.
- Réglez les cotisations sociales correspondantes, ou demandez un échéancier si votre trésorerie ne suit pas.
- Prévenez le centre des impôts et déclarez vos revenus professionnels. Si vous étiez assujetti à la TVA, déposez aussi votre déclaration finale.
- Traitez la CFE, résiliez vos contrats liés à l’activité (assurance professionnelle, compte bancaire dédié) et conservez vos factures.
Les sites « clé en main » qui facturent une démarche gratuite
Plusieurs sites commerciaux, dont certains ressemblent à des services officiels, demandent de 50 à 150 € pour une cessation que le guichet unique réalise sans frais. Ils remplissent le même formulaire à votre place. Vérifiez toujours que vous êtes bien sur un site de l’administration avant de saisir vos informations ou de payer.
Délais pour fermer son auto-entreprise
La loi impose de déclarer la cessation dans un délai de 30 jours après l’arrêt effectif de l’activité. Une fois le dossier validé, la radiation est enregistrée en quelques jours et votre SIRET passe au statut cessé. Dans la pratique, comptez entre une et deux semaines pour recevoir la confirmation.
La régularisation, elle, prend plus de temps. L’Urssaf dispose d’environ 90 jours pour clôturer votre compte, calculer les dernières cotisations et vous les réclamer. Côté impôts, vous disposez d’un délai de 45 jours pour déclarer vos revenus à compter de la cessation. Au total, comptez donc un à trois mois avant que tout soit soldé.
La TVA et la franchise en base
La plupart des micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA et n’ont donc rien à régulariser de ce côté-là. Si vous aviez dépassé les seuils de TVA auto-entrepreneur ou opté pour la TVA, une déclaration finale est à déposer dans un délai très court, généralement dans le mois suivant la cessation. En cas de doute, regardez votre dernière facture : une mention « TVA non applicable » signale la franchise.
La CFE, un point souvent oublié
La cotisation foncière des entreprises est due au 1er janvier. Si vous fermez en cours d’année, elle reste en principe exigible pour l’année entière, et un avis peut arriver après la fermeture. Selon votre situation, une demande de dégrèvement de la CFE est envisageable auprès du service des impôts des entreprises, via votre espace professionnel sur impots.gouv. L’année suivante, vous n’êtes plus redevable.
Ce que la fermeture change : SIRET, dettes, protection sociale et chômage
Le premier effet est concret : votre SIRET est clôturé, vous ne pouvez plus émettre de facture ni encaisser de revenus au titre de l’auto-entreprise. Si un client doit encore vous régler une prestation déjà effectuée, vous pouvez encaisser et déclarer ce paiement, mais vous ne pouvez plus facturer de nouvelle prestation. Conservez vos documents comptables pendant dix ans.
Les dettes ne disparaissent pas avec la radiation. Les cotisations sociales, la CFE ou un éventuel solde d’impôt restent dus, et l’Urssaf comme les impôts peuvent proposer un échéancier. Fermer son auto-entreprise n’efface donc rien : cela arrête simplement l’accumulation de nouvelles charges.
Sur le plan de la protection sociale, vous restez couvert par l’Assurance maladie si vous résidez de manière stable en France, mais vous perdez les droits liés à l’activité, comme les indemnités journalières. Les trimestres de retraite acquis restent enregistrés. Si vous reprenez un emploi salarié ensuite, votre couverture repart sur ce nouveau statut.
ATI : 26 € par jour, mais sous conditions strictes
L’allocation des travailleurs indépendants verse environ 26 € par jour pendant six mois. Elle concerne surtout les indépendants dont l’activité a pris fin par une liquidation ou un redressement judiciaire, avec une durée d’activité et un niveau de revenus minimum. Une fermeture volontaire classique n’y ouvre en général pas droit. Si vous avez travaillé comme salarié avant, vos droits au chômage ARE auprès de France Travail sont à vérifier à part.
Fermer, mettre en sommeil ou subir une radiation d’office : quelles différences ?
La fermeture volontaire est la seule option qui met fin définitivement à l’activité. Vous choisissez la date, vous déclarez la cessation, et vous maîtrisez le calendrier. C’est la voie à privilégier dès que vous savez que vous ne reprendrez pas.
La mise en sommeil, au sens strict, n’existe pas pour un micro-entrepreneur. Vous pouvez simplement rester inscrit et déclarer un chiffre d’affaires nul : aucune cotisation sociale n’est alors due, mais la CFE continue de courir. Cette situation a une limite : après 24 mois consécutifs sans chiffre d’affaires, l’Urssaf peut prononcer une radiation d’office.
Cette radiation d’office n’est pas une sanction financière, mais elle vous retire la main sur la date et sur les formalités. Si vous avez des dettes ou une CFE à régler, elles restent à votre charge. Mieux vaut donc fermer volontairement plutôt que de laisser l’activité s’éteindre d’elle-même.
Enfin, rien n’est irréversible. Après une cessation, vous pouvez redéclarer une activité à tout moment : vous conservez le même numéro SIREN et un nouveau SIRET est attribué pour l’établissement. Certaines aides à la création, comme l’exonération de CFE de la première année (conditions d’exonération de CFE), ne se renouvellent pas toujours, d’où l’intérêt d’y réfléchir avant de fermer.
Le bon réflexe pour clôturer sans frais
Pour fermer son auto-entreprise gratuitement, le plus sûr est de commencer par le guichet unique de l’INPI, puis de enchaîner avec l’Urssaf et les impôts dans l’ordre. Gardez un exemplaire de chaque confirmation, ainsi que votre preuve de radiation, car elle peut vous être demandée par une banque, un bailleur ou un futur employeur. Cette discipline évite la plupart des relances et des frais inattendus.
