Ce que l’Assemblée nationale a voté sur l’arrêt maladie : plafond, congés payés, IJ

Depuis plusieurs mois, l’arrêt maladie occupe une place récurrente dans les débats de l’Assemblée nationale. Les députés l’abordent par deux voies : le vote de textes financiers, comme le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), et les questions écrites adressées aux ministres. Voici l’état des lieux, mesure par mesure, avec leur portée concrète pour le salarié et l’employeur.

Ce que l’Assemblée nationale a voté sur les arrêts maladie

L’essentiel tient en quatre points. Le premier est la limitation de la durée d’un arrêt de travail prescrit en ville, introduite par le PLFSS 2026 et rétablie par les députés après avoir été contestée en commission. Le deuxième est le débat sur l’acquisition de congés payés pendant un arrêt, qui s’appuie sur un droit récent. Le troisième est la lutte contre les arrêts abusifs, avec un renforcement du contrôle. Le quatrième concerne les indemnités journalières, très présentes dans les questions écrites.

Le PLFSS 2026 a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale début décembre 2025, puis définitivement quelques jours plus tard. Le détail de chaque article peut évoluer au fil des navettes et des décisions de censure éventuelles. Il reste donc prudent de vérifier le texte promulgué au Journal officiel avant de s’appuyer sur une règle précise.

Plafond des arrêts de travail : l’Assemblée rétablit la limite d’un mois

La mesure la plus commentée est la durée maximale d’un arrêt de travail. Le texte prévoit qu’une prescription initiale en ville ne dépasse pas un mois, et qu’un renouvellement porte la durée totale à deux mois au plus. Le médecin garde la possibilité de déroger lorsque l’état de santé du patient le justifie, à condition de motiver sa décision.

Concrètement, un salarié dont l’état exige un arrêt plus long devra retourner voir son médecin pour obtenir un renouvellement. Pour l’employeur, cela se traduit par des avis d’arrêt plus fréquents à gérer. Les partisans de la mesure y voient un moyen de provoquer une réévaluation régulière de la situation médicale. Ses opposants redoutent une charge administrative supplémentaire pour les médecins et les patients.

Fin de l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie

Depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié en arrêt maladie continue d’acquérir des congés payés, à raison de deux jours ouvrables par mois pour une maladie non professionnelle. Pour situer ces droits sur l’année, voir les jours de congés payés 2026. Cette règle découle de la mise en conformité du droit français avec le droit européen, à la suite d’une décision de la Cour de cassation.

Des propositions d’amendement visent à revenir sur cette acquisition automatique, au nom de la maîtrise du coût pour les employeurs. Ces initiatives se heurtent à l’exigence de conformité avec le droit de l’Union, ce qui rend leur adoption incertaine. Tant qu’aucune disposition contraire n’est publiée au Journal officiel, les règles du Code du travail en vigueur continuent de s’appliquer.

Lutte contre les arrêts abusifs et indemnités journalières

Les députés reviennent régulièrement sur les arrêts abusifs, avec des questions écrites qui interrogent le gouvernement sur le contrôle des arrêts de travail. L’Assurance maladie dispose déjà de leviers : contrôle médical, vérification des horaires de sortie, suspension des indemnités en cas de manquement. Les débats portent surtout sur le renforcement de ces moyens et sur la mise en cause des prescriptions atypiques.

Côté indemnités journalières, le principe reste celui du Code de la sécurité sociale. L’IJ représente 50 % du salaire journalier de base, calculé sur les trois derniers mois et plafonné à 1,8 fois le SMIC. Un délai de carence de trois jours s’applique, sauf maintien de salaire par la convention collective ou l’employeur. La durée maximale d’indemnisation est de 360 jours sur trois ans pour une même affection de longue durée.

Les réponses ministérielles à ces questions rappellent surtout le cadre existant. Elles précisent rarement une nouveauté, mais elles éclairent la façon dont l’administration interprète la règle, ce qui compte lors d’un litige avec la caisse.

Élus locaux salariés en arrêt maladie : ce que répondent les ministres

Plusieurs députés ont interrogé le gouvernement sur la situation des élus locaux qui sont aussi salariés. La difficulté est simple : peut-on continuer à exercer un mandat pendant un arrêt de travail, et que deviennent les indemnités de fonction ? Les réponses publiées renvoient au cadre général, à l’avis du médecin prescripteur et au contrôle de l’Assurance maladie.

En pratique, un élu doit s’assurer que l’activité liée à son mandat est compatible avec les prescriptions de son arrêt. Il vaut mieux demander au médecin une mention explicite sur ce point. Pour le texte exact de chaque réponse, le plus sûr est de consulter la question écrite concernée sur le site de l’Assemblée nationale, où figurent aussi la date de publication et le ministère compétent.