Une facture incomplète peut être refusée par un client, bloquer un paiement ou coûter cher lors d’un contrôle. Les règles viennent de l’article L441-9 du Code de commerce et de l’annexe II de l’article 242 nonies A du CGI. Voici les informations à faire figurer sur chaque document, puis les cas particuliers selon votre statut.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
Toute facture émise entre professionnels doit d’abord identifier clairement les deux parties et situer l’opération dans le temps. Elle doit aussi décrire précisément ce qui est vendu. Voici la liste de base à vérifier avant chaque envoi :
- la date d’émission de la facture et son numéro unique, établi dans une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon ;
- l’identité du vendeur : nom ou raison sociale, adresse, forme juridique, SIREN ou SIRET, et pour une société, le capital social et la ville du RCS ;
- l’identité du client : nom ou dénomination et adresse de facturation, plus l’adresse de livraison si elle diffère ;
- le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (et celui du client pour certaines opérations) ;
- la date de vente ou de prestation, quand elle est différente de la date d’émission ;
- la désignation de chaque produit ou service, la quantité, le prix unitaire hors taxe et les éventuelles réductions.
Le numéro de facture mérite une attention particulière. Il peut combiner l’année et un compteur (par exemple 2026-0001), à condition que la suite reste continue. Un numéro sauté ou réutilisé est l’une des anomalies que les contrôleurs repèrent en premier.
Quelles mentions fiscales faut-il indiquer (TVA, HT, TTC) ?
Dès que vous êtes assujetti à la TVA, la facture doit détailler le calcul de l’impôt. Il faut afficher le taux de TVA appliqué à chaque ligne (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %), le total HT, le montant total de TVA et le total TTC. Si plusieurs taux coexistent, la TVA se ventile par taux.
Le numéro de TVA intracommunautaire sert à identifier votre entreprise dans les échanges au sein de l’Union européenne. Il commence par FR, suivi d’une clé de deux chiffres et du SIREN. Pensez aussi à indiquer toute remise ou ristourne acquise à la date de la vente, car elle s’ajoute à la base HT.
Quelles mentions spécifiques selon votre situation ?
Le socle commun ne suffit pas toujours. Votre statut ou la nature de l’opération impose parfois une phrase précise, que beaucoup de professionnels oublient. Le tableau ci-dessous résume les principaux cas.
| Situation | Mention à ajouter |
|---|---|
| Micro-entrepreneur en franchise en base de TVA | « TVA non applicable, article 293 B du CGI », sans ligne de TVA |
| Sous-traitance dans le bâtiment | « Autoliquidation » et le numéro de TVA du client |
| Livraison intracommunautaire de biens | « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI » et les deux numéros de TVA |
| Artisan | Numéro au répertoire des métiers, assurance professionnelle ou décennale le cas échéant |
| Entrepreneur individuel | Nom et prénom, avec la mention « EI » devant ou derrière |
Un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA ne doit jamais faire apparaître de TVA sur sa facture, même à 0 %. Il facture donc un montant net, sans distinction entre HT et TTC. Dès qu’il dépasse les seuils de la franchise (seuils de TVA auto-entrepreneur 2025), il bascule vers la facturation avec TVA et doit adapter ses documents.
Quelles mentions de paiement et de pénalités sont obligatoires ?
La dernière partie de la facture concerne le règlement. Vous devez indiquer la date d’échéance du paiement (ou le délai accordé), les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, ou préciser « pas d’escompte » si vous n’en consentez pas. Le taux des pénalités de retard et la date à partir de laquelle elles s’appliquent doivent aussi y figurer.
Ce taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. S’y ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, due de plein droit à chaque retard de paiement entre professionnels. Une phrase type fonctionne bien : « En cas de retard de paiement, pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. »
Les deux oublis qui reviennent le plus souvent
Beaucoup de factures omettent l’indemnité de 40 euros et la date d’application des pénalités de retard. Ces deux lignes se glissent dans un pied de page automatique. Une fois enregistrées dans votre logiciel ou votre modèle, elles apparaissent sur tous vos documents, y compris vos renvois aux conditions générales de vente.
Que risque-t-on en cas d’oubli ?
Le défaut de mention est sanctionné par une amende administrative de 15 euros par mention manquante ou inexacte, plafonnée à un quart du montant de la facture. L’absence de la mention des pénalités de retard ou de l’indemnité de 40 euros peut aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une société. Ces sommes restent rares en pratique, mais elles montrent que l’administration prend le sujet au sérieux.
Au-delà de l’amende, une facture irrégulière perd de sa valeur probante. Le client peut refuser de la payer ou de déduire la TVA, et vous risquez des retards de trésorerie. Conservez vos factures pendant dix ans, qu’elles soient sur papier ou au format numérique.
Facture électronique : ce qui change à partir de septembre 2026
La réforme de la facture électronique s’applique par étapes. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre concerne d’abord les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, puis les PME et les micro-entreprises au 1er septembre 2027.
Quelques mentions s’ajoutent alors aux précédentes : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse de facturation, la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou mixte) et l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Mieux vaut préparer dès maintenant un modèle capable d’accueillir ces champs, plutôt que de refondre votre facturation au dernier moment.
Avant d’envoyer un document, relisez-le avec cette liste en tête : identité des deux parties, numéro unique, dates, détail des prestations, TVA ou mention d’exonération, conditions de paiement. Une facture qui coche ces cases est acceptée sans discussion par la plupart des clients et résiste à un contrôle.
