Une facture incomplète peut coûter cher, même quand la prestation a été réalisée dans les règles. Les mentions obligatoires sur une facture sont fixées par le Code de commerce et le Code général des impôts, et elles varient selon que vous facturez de la TVA ou non, à un professionnel ou à un particulier. Voici la liste à vérifier, puis les cas particuliers, les sanctions et le calendrier de la facturation électronique.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
Toute facture émise entre professionnels doit être établie dès la livraison du bien ou la fin de la prestation. Pour un particulier, elle est délivrée sur demande pour une vente de biens, et systématiquement pour une prestation de services à partir de 25 € TTC. Dans tous les cas, un socle commun de mentions s’applique, détaillé dans notre guide sur les informations à indiquer sur une facture.
Identité du vendeur et de l’acheteur
Côté vendeur, il faut indiquer le nom ou la dénomination sociale, l’adresse du siège, la forme juridique et le montant du capital pour une société. S’ajoutent le numéro SIREN ou SIRET, la ville du greffe d’immatriculation (RCS ou répertoire des métiers) et le numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti. Côté acheteur, on précise son nom ou sa raison sociale et son adresse de facturation, et l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère.
Numéro de facture, date d’émission et détail de l’opération
Le numéro de facture doit appartenir à une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon. La date d’émission figure en haut du document, accompagnée de la date de la vente ou de la prestation si elle est différente. Chaque ligne détaille ensuite la désignation, la quantité, le prix unitaire hors taxe et les éventuelles réductions.
Les totaux terminent la facture : montant HT, taux de TVA applicable, montant de la TVA et montant TTC. Si plusieurs taux coexistent (20 %, 10 %, 5,5 %), la TVA est détaillée par taux.
Checklist récapitulative
- Nom ou dénomination, adresse, forme juridique, capital et SIREN/SIRET du vendeur
- Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) et ville d’immatriculation
- Nom et adresse de facturation du client (plus adresse de livraison si différente)
- Numéro unique de facture et date d’émission
- Désignation, quantité et prix unitaire HT de chaque ligne
- Total HT, taux de TVA, montant de TVA et total TTC
- Date d’échéance, conditions d’escompte, pénalités de retard et indemnité de 40 €
Mentions particulières : TVA, pénalités de retard et indemnité de 40 €
Entre professionnels, la facture doit rappeler les conditions de règlement. On y trouve la date limite de paiement, les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé (ou la mention « pas d’escompte »), le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, et l’indemnité forfaitaire est fixée à 40 euros.
Ces mentions ne sont pas exigées pour une vente à un particulier. En revanche, d’autres mentions s’ajoutent selon l’opération : « Autoliquidation » pour de la sous-traitance dans le bâtiment, mention d’exonération avec l’article du CGI concerné pour une livraison intracommunautaire, ou encore l’assurance décennale pour un artisan du bâtiment.
Le cas particulier de la micro-entreprise
La plupart des pages officielles sur la facturation ne s’adressent pas aux micro-entrepreneurs, alors que leurs règles diffèrent sur un point central. Tant que vous bénéficiez de la seuils de la franchise en base, vous ne facturez pas de TVA : aucun taux, aucun montant de TVA, et un prix qui est le même en HT et en TTC. La facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Franchise en base : la phrase à recopier telle quelle
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit apparaître sur chaque facture, sans reformulation. Si vous dépassez les seuils de la franchise, vous devenez redevable de la TVA et la mention disparaît dès la facture concernée. Pour savoir quoi faire en cas de dépassement des seuils de TVA auto-entrepreneur, consultez notre guide dédié.
Les autres mentions du socle restent valables : identité, SIRET, numéro et date de facture, désignation et prix. Un micro-entrepreneur dispensé d’immatriculation l’indique sur ses documents, et un artisan mentionne son numéro de répertoire des métiers. Le capital social n’a évidemment pas à figurer pour une entreprise individuelle.
| Mention | Assujetti à la TVA | Micro-entreprise en franchise |
|---|---|---|
| Taux et montant de TVA | Obligatoires | Non affichés |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Obligatoire | Sans objet |
| Mention de TVA | Aucune, sauf cas d’exonération | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Pénalités et indemnité de 40 € (B2B) | Obligatoires | Obligatoires |
Exemple de facture conforme, commenté
Prenons un graphiste en société, assujetti à la TVA, qui facture un client professionnel. En en-tête, il inscrit sa dénomination, sa forme juridique, son capital, son adresse, son SIREN, son greffe et son numéro de TVA intracommunautaire. Il ajoute « Facture n° 2026-014 » et la date d’émission, puis les coordonnées complètes du client.
Le corps détaille « Création d’identité visuelle, 1 forfait, 1 200 € HT », suivi du total HT de 1 200 €, de la TVA à 20 % pour 240 € et du total TTC de 1 440 €. Le pied de page précise l’échéance à 30 jours, l’absence d’escompte, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €. Chaque ligne répond à une obligation, et il suffit de comparer votre modèle à cette trame.
Facturation électronique : ce qui change
La réforme impose progressivement l’échange de factures au format électronique entre entreprises assujetties à la TVA, via une plateforme de dématérialisation partenaire ou le portail public. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et les ETI doivent les émettre. Les PME et les micro-entreprises passent à l’émission au 1er septembre 2027.
De nouvelles mentions arrivent avec cette réforme : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou mixte) et l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Mieux vaut commencer à les intégrer à vos modèles dès maintenant.
Sanctions, rectification et conservation des factures
Une omission ou une inexactitude expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société. L’administration fiscale peut ajouter une amende de 15 € par mention manquante ou erronée, plafonnée au quart du montant de la facture. Les contrôles sont menés notamment par la DGCCRF, et l’absence de clauses sur les pénalités de retard est sanctionnée à part.
Une facture émise ne se modifie pas. Pour corriger une erreur ou annuler une opération, on émet un avoir qui annule tout ou partie de la facture initiale, puis une nouvelle facture correcte, ou bien une facture rectificative qui fait référence à l’original. Le numéro de l’avoir s’inscrit dans la même séquence chronologique.
10 ans : la durée de conservation à retenir
Le Code de commerce impose de garder les pièces comptables pendant dix ans, la prescription fiscale étant plus courte. Les factures électroniques doivent rester lisibles et intègres sur toute cette durée.
Gardez donc chaque facture, émise ou reçue, ainsi que les avoirs associés, dans un espace sécurisé et sauvegardé. En cas de contrôle, la capacité à produire rapidement la séquence complète de vos factures prouve votre bonne foi.
