La rupture conventionnelle est un accord amiable entre un salarié en CDI et son employeur pour mettre fin au contrat. Personne ne peut l’imposer à l’autre, ce qui rend la manière de présenter la demande déterminante. Voici comment procéder, avec un modèle de lettre à adapter, puis le déroulement jusqu’à l’homologation.
Comment demander une rupture conventionnelle à son employeur ?
La loi n’impose aucune forme particulière pour la demande de rupture conventionnelle. Vous pouvez en parler de vive voix à votre responsable ou aux ressources humaines. Un écrit reste pourtant préférable, car il date votre démarche et montre le sérieux de votre projet. Deux options : la remise en main propre contre décharge, ou l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le salarié peut demander la rupture, mais l’employeur n’est pas obligé d’accepter, et il n’a pas à justifier un refus. Cette demande ne vous engage pas non plus : tant que la convention n’est pas signée, vous restez libre de renoncer. Le courrier doit donc rester court, neutre et orienté vers un échange.
Modèle de lettre de demande
[Prénom NOM]
[Adresse]
[Code postal, ville]
[Nom de l’entreprise]
À l’attention de [Nom du dirigeant ou du responsable RH]
[Adresse de l’entreprise]
[Ville], le [date]
Objet : demande de rendez-vous en vue d’une rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
Employé(e) au sein de votre entreprise depuis le [date d’entrée] en qualité de [poste], en CDI, je souhaite vous faire part de mon souhait de mettre fin à mon contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m’accorder un entretien afin que nous puissions en discuter ensemble, ainsi que des conditions et de la date de départ envisageables. Je reste disponible aux dates qui vous conviendront.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Ce modèle de lettre n’indique volontairement aucun montant ni aucun motif détaillé. Vous gardez ainsi votre marge de négociation pour l’entretien. Si vous le souhaitez, ajoutez une phrase sur votre projet (reconversion, formation, déménagement), mais rien ne vous y oblige.
Que se passe-t-il après la demande ?
Votre employeur peut répondre favorablement, demander du temps, ou refuser. En cas d’accord de principe, il fixe un ou plusieurs entretiens préalables. Cet entretien préalable est obligatoire : sans lui, la convention peut être contestée. Il sert à discuter du principe de la rupture, de la date de fin de contrat et du montant de l’indemnité.
Vous pouvez vous faire assister par un autre salarié de l’entreprise (membre du personnel ou représentant syndical). Sans représentant du personnel dans l’entreprise, un conseiller du salarié inscrit sur une liste en mairie ou à l’inspection du travail peut vous accompagner. L’employeur dispose du même droit, et doit alors vous prévenir pour que vous puissiez adapter votre propre assistance.
Si l’employeur refuse, il n’existe aucun recours pour l’obliger. Vous pouvez reformuler plus tard, en changeant d’angle (calendrier de départ plus souple, passation organisée), ou choisir une autre voie, comme la démission ou, dans certains cas, la prise d’acte. Ce choix mérite d’être pesé, car la démission ne donne pas droit à l’allocation chômage dans la plupart des situations.
Comment négocier les conditions de la rupture ?
La négociation porte surtout sur trois points : le montant de l’indemnité, la date de fin de contrat et, parfois, le sort des congés payés ou d’une clause de non-concurrence. Préparez vos chiffres avant l’entretien : ancienneté exacte, salaire brut moyen des 12 derniers mois, primes et avantages. Ces éléments servent de base au calcul du minimum légal.
Les arguments qui fonctionnent le mieux sont concrets : un projet professionnel clair, une transition organisée, un poste qui peut être repourvu sans difficulté, un départ qui arrange le calendrier de l’équipe. À l’inverse, évitez les reproches ou les menaces de contentieux, qui ferment la discussion. La rupture conventionnelle repose sur la volonté commune, et un climat tendu pèse sur l’issue.
Avant d’accepter un chiffre : les trois vérifications
Contrôlez que l’indemnité atteint au moins le minimum légal, que la date de fin de contrat vous convient, et que vous savez à quelle date démarre le délai de rétractation. Ne signez rien le jour même de l’entretien, demandez le temps de relire le document.
Comment rédiger et signer la convention de rupture ?
Une fois l’accord trouvé, la convention de rupture est établie sur le formulaire Cerfa officiel, disponible sur le site du service public et sur le téléservice TéléRC. Elle précise l’identité des parties, la date envisagée de rupture, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, et la date de signature. L’employeur et le salarié la signent chacun, et vous devez recevoir un exemplaire signé : sans cela, la convention peut être jugée nulle.
L’indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Elle représente un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois au-delà, avec un calcul proportionnel pour les années incomplètes. Une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir plus, et c’est alors le montant le plus favorable qui s’applique.
Après la signature, un délai de rétractation de 15 jours calendaires s’ouvre dès le lendemain. Chacune des parties peut y renoncer par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, sans avoir à se justifier. Il n’existe pas de jour férié ou de week-end qui prolonge ce délai, sauf si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : il est alors reporté au premier jour ouvrable suivant.
Homologation, droits au chômage et recours
À la fin du délai de rétractation, la partie la plus diligente (souvent l’employeur) envoie la demande d’homologation à la DREETS, ou à la DDETSPP selon les départements. L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour répondre, et son silence vaut accord. Le contrat ne peut se terminer qu’après cette homologation. Pour un salarié protégé, c’est l’inspection du travail qui doit autoriser la rupture, selon une procédure distincte.
Une fois le contrat terminé, le salarié peut s’inscrire à France Travail et prétendre à l’allocation chômage s’il remplit les conditions d’affiliation, et les salariés de 55 ans et plus peuvent consulter les nouvelle loi chômage des seniors. Un différé d’indemnisation peut s’appliquer, notamment si l’indemnité versée dépasse le minimum légal, d’où l’intérêt de simuler vos droits avant de signer. Le salarié qui souhaite connaître la date exacte de ses premiers versements peut le demander à son conseiller.
En cas de litige (vice du consentement, absence d’entretien, harcèlement), la contestation devant le conseil de prud’hommes doit intervenir dans un délai de 12 mois après la date d’homologation. Passé ce délai, le recours n’est plus recevable.
Et dans la fonction publique ?
Les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels en CDI peuvent aussi demander une rupture conventionnelle, selon des règles propres : la procédure suit à peu près les mêmes étapes (entretien, convention, délai de rétractation), mais l’homologation par la DREETS n’existe pas et le barème de l’indemnité diffère.
