Fermer une auto-entreprise ne coûte rien et se fait entièrement en ligne. Le vrai risque, c’est l’ordre des démarches : un dernier chiffre d’affaires oublié ou une CFE ignorée peut vous poursuivre longtemps après l’arrêt de l’activité. Voici la marche à suivre, puis les cas particuliers et ce qui change pour vous ensuite.
Comment fermer son auto-entreprise : les étapes à suivre
La fermeture suit toujours la même logique : on déclare l’arrêt, on solde ce que l’on doit à l’Urssaf et aux impôts, puis on vérifie que plus rien ne reste en suspens. Il n’y a pas de formulaire papier ni de tribunal dans le cas général.
- Déclarer la cessation d’activité sur le guichet unique des formalités d’entreprises.
- Déclarer le dernier chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf.
- Régler les cotisations sociales et, le cas échéant, l’impôt dû au titre du versement libératoire.
- Traiter la CFE et la déclaration d’impôt sur le revenu auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
Déclarer la cessation d’activité sur le guichet unique
Tout commence par la déclaration de cessation, faite en ligne sur le guichet unique géré par l’INPI. Vous sélectionnez votre entreprise, indiquez la date d’arrêt et quelques informations sur la suite (stocks, contrats en cours, personnel éventuel). Le dossier est transmis automatiquement à l’Urssaf, aux impôts et au registre concerné.
La date de cessation est importante : elle fixe la période de chiffre d’affaires à déclarer et le moment où vos cotisations s’arrêtent. Indiquez le dernier jour réel d’activité, et émettez avant cette date les factures restantes.
Déclarer le dernier chiffre d’affaires et régler cotisations, impôts et CFE
Une fois la cessation enregistrée, effectuez une dernière déclaration de chiffre d’affaires sur votre espace Urssaf, couvrant la période écoulée depuis votre précédente déclaration jusqu’à la date d’arrêt. Le délai est de 60 jours après la cessation. Même sans encaissement, déclarez 0 € : un silence peut déclencher relances et majorations.
Les cotisations se calculent sur ce montant et se règlent dans la foulée, avec l’impôt du versement libératoire si vous l’aviez choisi. Le chiffre d’affaires de l’année de cessation doit ensuite figurer sur votre déclaration de revenus, en BIC ou BNC selon votre activité.
Reste la CFE (cotisation foncière des entreprises). Elle est due pour l’année de la cessation, sans prorata en règle générale, et le SIE peut en demander le paiement sans attendre l’échéance habituelle. Vérifiez votre espace professionnel sur le site des impôts avant de considérer le dossier clos.
Les trois oublis qui coûtent le plus cher
Le dernier chiffre d’affaires non déclaré (il génère des pénalités), la CFE de l’année de cessation (elle reste due) et la conservation des documents : livre des recettes et factures doivent être gardés pendant dix ans. Un contrôle reste possible bien après la fermeture.
Délais et coût de la fermeture d’une auto-entreprise
La fermeture est gratuite : le guichet unique ne facture aucun frais, et il est inutile de payer un intermédiaire pour une situation classique. Les seules sommes à prévoir sont celles que vous devez déjà : cotisations sur le dernier chiffre d’affaires, impôt et CFE. Un comptable peut se justifier si votre situation est complexe, jamais par obligation.
La déclaration en ligne prend une dizaine de minutes, mais la radiation définitive peut demander quelques semaines. Votre SIRET n’est pas supprimé : il est simplement marqué comme cessé. Le calendrier à retenir :
| Démarche | Quand | Où |
|---|---|---|
| Déclaration de cessation | Dès l’arrêt de l’activité | Guichet unique |
| Dernier chiffre d’affaires | Sous 60 jours | Espace Urssaf |
| CFE de l’année | À réception de l’avis | Impôts (SIE) |
| Impôt sur le revenu | Printemps suivant | Déclaration de revenus |
Les démarches selon votre situation
Selon la raison de l’arrêt, la procédure change légèrement, et parfois il n’est même pas nécessaire de fermer.
Si vous franchissez les seuils de TVA de l’auto-entrepreneur en 2025 deux années de suite, vous sortez automatiquement du régime micro-entrepreneur : c’est un changement de régime, pas une fermeture. Votre activité continue sous le régime réel, avec une comptabilité plus lourde.
Le passage en société (SASU, EURL, SAS) demande de cesser l’auto-entreprise et d’immatriculer la nouvelle structure. Les deux formalités peuvent se faire en même temps sur le guichet unique, ce qui évite un trou dans la couverture sociale. Anticipez la date : une société créée avant la cessation peut vous faire cumuler des obligations pendant quelques jours.
En cas de décès, ce sont les proches ou les héritiers qui déclarent la cessation, en joignant l’acte de décès ; les cotisations dues jusqu’au décès restent à régler. Pour une liquidation judiciaire, la procédure est pilotée par le tribunal et le liquidateur, qui prend en charge la radiation.
La radiation d’office concerne les micro-entrepreneurs sans chiffre d’affaires déclaré pendant vingt-quatre mois consécutifs. L’Urssaf envoie d’abord un courrier d’avertissement, puis radie l’activité si vous ne réagissez pas. Mieux vaut fermer vous-même que la subir : elle laisse parfois des régularisations en suspens.
Que se passe-t-il après la fermeture ? Chômage, retraite, maladie et fiscalité
Fermer une auto-entreprise ne donne pas automatiquement droit au chômage : un micro-entrepreneur ne cotise pas à l’assurance chômage. En revanche, si vous avez été salarié avant, vos droits au chômage restants peuvent être mobilisés après la cessation, en vous inscrivant auprès de France Travail. Dans certains cas de liquidation judiciaire, l’allocation des travailleurs indépendants peut aussi s’appliquer, sous conditions de revenus.
Pour la retraite, les trimestres validés restent acquis, mais la fermeture arrête l’acquisition de nouveaux trimestres. Côté santé, vos prestations maladie sont maintenues pendant une période de transition, puis vous relevez de la protection universelle maladie ou de votre nouveau statut. Les allocations familiales dépendent de votre situation familiale et de résidence, pas de votre statut professionnel.
Sur le plan fiscal, retenez trois points : le chiffre d’affaires de l’année de fermeture à déclarer dans votre déclaration de revenus, la CFE due cette année-là, et l’absence de CFE les années suivantes si l’activité est bien cessée. En cas de TVA récupérée ou de franchise, vérifiez auprès du SIE s’il reste une régularisation à faire.
Fermer temporairement son auto-entreprise : est-ce possible ?
Il n’existe pas de statut officiel de fermeture temporaire. On parle de mise en sommeil lorsque l’activité est simplement suspendue : vous gardez votre immatriculation, déclarez un chiffre d’affaires nul et ne payez pas de cotisations sociales tant que vous n’encaissez rien. C’est pratique pour une pause courte, un congé parental ou une transition professionnelle.
Cette solution a ses limites. La CFE reste due à partir de la deuxième année d’existence, même sans activité, et deux ans sans aucune déclaration exposent à la radiation d’office. Si la pause dépasse un an ou sans projet de reprise, la fermeture définitive est le choix le plus propre. Vous pourrez toujours recréer une micro-entreprise plus tard, sans condition de délai.
FAQ : les questions fréquentes sur la fermeture
Peut-on fermer son auto-entreprise sans avoir de dettes ?
Oui, c’est même le cas le plus courant. Le seul passage obligé reste la déclaration du dernier chiffre d’affaires, même s’il est nul.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas la cessation ?
Vous restez redevable des déclarations périodiques, avec des pénalités en cas d’oubli, et vous restez exposé à la CFE. L’Urssaf finit par radier d’office, mais seulement après deux ans, et sans effacer ce que vous devez déjà.
Faut-il fermer son compte bancaire professionnel ?
Pas immédiatement. Gardez-le jusqu’au paiement des dernières cotisations et de la CFE, puis clôturez-le ou transformez-le en compte personnel.
Peut-on rouvrir une auto-entreprise après l’avoir fermée ?
Oui, à tout moment. Vous refaites une déclaration de début d’activité sur le guichet unique, et vous retrouvez les avantages du régime, dont l’exonération de CFE la première année.
