Un auto-entrepreneur ne facture pas la TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous certains montants. Ces montants dépendent de la nature de l’activité, et ils ne se confondent pas avec les plafonds du régime micro. Voici les chiffres à retenir pour le seuil de TVA en 2025, ce qui s’est passé avec la réforme annoncée à 25 000 € et les démarches à suivre si vous les dépassez.
Cette page porte sur l’année 2025. Si vous la lisez en 2026, vérifiez sur impots.gouv.fr que les montants n’ont pas été modifiés par une loi de finances plus récente avant de vous appuyer sur un calcul.
Seuils de TVA auto-entrepreneur en 2025 : les montants à retenir
La franchise en base de TVA dispense de facturer et de déclarer la TVA. Elle repose sur deux niveaux : le seuil de base, qui conditionne le maintien du régime d’une année sur l’autre, et le seuil majoré, une tolérance qui marque la sortie immédiate de la franchise.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré | Plafond micro-entreprise |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € | 188 700 € |
| Prestations de services (commerciales, artisanales, libérales) | 37 500 € | 41 250 € | 77 700 € |
Le point qui prête le plus à confusion tient dans la dernière colonne. Le plafond micro-entreprise de 188 700 € ou 77 700 € détermine si vous restez en micro-entreprise, alors que le seuil de TVA de 85 000 € ou 37 500 € détermine si vous facturez la TVA. Une prestataire de services peut donc rester micro-entrepreneuse tout en étant assujettie à la TVA dès 37 500 € de chiffre d’affaires.
Pour une activité mixte, on applique le seuil de la vente de marchandises tant que la part des prestations de services ne dépasse pas 50 000 € ; au-delà, c’est le seuil de 37 500 € qui joue pour la partie services.
Réforme à 25 000 € : ce qui s’est réellement passé (loi Midy)
La loi de finances 2025 prévoyait de remplacer ces seuils par un seuil de 25 000 € unique pour toutes les activités, avec une entrée en vigueur au 1er mars 2025. La mesure a déclenché une forte mobilisation des micro-entrepreneurs, notamment dans le bâtiment, le commerce et les services à la personne.
Le gouvernement a d’abord suspendu l’application de cette règle jusqu’au 1er juin 2025, puis jusqu’à la fin de l’année dans l’attente d’une révision. La loi Midy du 3 novembre 2025 a ensuite abrogé la mesure. Le seuil de 25 000 € n’est donc jamais entré en vigueur, et les seuils de 85 000 € et 37 500 € ont continué de s’appliquer toute l’année 2025.
Dépassement du seuil de TVA : ce qui change et que faire
La conséquence d’un dépassement varie selon le niveau franchi. Dans les deux cas, le calcul porte sur le chiffre d’affaires hors taxes encaissé, comme l’explique la section suivante.
Dépassement du seuil de base (tolérance)
Si votre chiffre d’affaires dépasse 37 500 € (ou 85 000 €) sans atteindre le seuil majoré, vous bénéficiez de la tolérance. Vous restez en franchise jusqu’à la fin de l’année en cours, et la TVA s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivante. Les factures émises dans l’intervalle continuent de porter la mention « TVA non applicable ».
Dépassement du seuil majoré
Si le chiffre d’affaires franchit 41 250 € (ou 93 500 €) en cours d’année, la tolérance ne joue plus. Vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement, ce qui concerne aussi les opérations déjà réalisées ce mois-là. Une facture émise sans TVA pendant cette période doit parfois être corrigée, ou la TVA reversée sur vos propres deniers.
39 000 € ou 43 000 € : deux dépassements, deux calendriers
Prenons une consultante en prestations de services. Si elle termine 2025 à 39 000 €, elle dépasse 37 500 € mais reste sous 41 250 € : elle facture sans TVA jusqu’au 31 décembre 2025, puis avec TVA à partir du 1er janvier 2026.
Si elle atteint 41 250 € en septembre 2025 et finit l’année à 43 000 €, la TVA s’applique dès le 1er septembre. Une prestation facturée 1 000 € sans TVA passe alors à 1 200 € TTC au taux de 20 %. Pour garder un prix client de 1 000 € TTC, son tarif HT tombe à 833 €, soit une perte de marge de 167 € par prestation.
Comment calculer son chiffre d’affaires et le prorata temporis
Le chiffre d’affaires HT à comparer aux seuils correspond aux sommes encaissées dans l’année civile, hors TVA. Pour une activité de services, c’est l’encaissement qui compte, pas la date de la facture. Pour la vente de marchandises, on retient en principe la date de livraison.
La première année d’activité, les seuils s’ajustent au prorata temporis. Le seuil est multiplié par le nombre de jours d’activité de l’année, puis divisé par 365. Une activité de services démarrée le 1er avril 2025 offre 275 jours d’exercice : le seuil de base devient 37 500 × 275 / 365, soit environ 28 253 €, et le seuil majoré se calcule de la même façon.
Ce prorata surprend souvent les créateurs qui lancent leur activité en cours d’année. Il explique pourquoi certains se retrouvent assujettis à la TVA bien avant d’avoir atteint 37 500 € de chiffre d’affaires cumulé.
Facturer et déclarer la TVA une fois le seuil franchi
Dès que la TVA devient exigible, plusieurs démarches s’enchaînent. Elles se règlent en ligne, pour l’essentiel via votre espace professionnel.
- Informez le service des impôts des entreprises (SIE) de votre changement de régime, depuis votre espace sur impots.gouv.fr, et obtenez votre numéro de TVA intracommunautaire.
- Mettez à jour votre situation auprès du guichet unique, afin que l’Urssaf et l’administration disposent de la même information.
- Ajoutez la TVA à vos factures : taux applicable, montant de TVA, total TTC et numéro de TVA. Retirez la mention de l’article 293 B du CGI.
- Déposez vos déclarations de TVA, en général chaque mois ou chaque trimestre selon le régime, puis reversez la TVA collectée.
Tant que vous êtes sous le seuil, la mention obligatoire sur vos factures est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Après le dépassement, vous pouvez en contrepartie récupérer la TVA payée sur vos achats professionnels, ce qui compense en partie la hausse de prix pour une activité qui achète beaucoup de matériel ou de fournitures.
Le plus délicat reste de décider du prix. Si vos clients sont des particuliers qui ne récupèrent pas la TVA, absorber la taxe réduit directement votre marge. Face à des clients professionnels, la hausse a moins d’incidence, puisqu’ils déduisent la TVA de leur côté.
Questions fréquentes
Peut-on renoncer à la franchise en base de TVA ?
Oui, par option auprès du SIE, avant même d’atteindre le seuil. Cette démarche intéresse surtout ceux qui engagent de gros achats ou travaillent surtout avec des entreprises. L’option engage généralement pour deux ans minimum.
Le seuil de TVA est-il le même que celui de la micro-entreprise ?
Non. Les deux notions sont indépendantes : le plafond micro-entreprise (188 700 € ou 77 700 €) régit le régime fiscal et social, le seuil de TVA régit la facturation de la taxe.
Que se passe-t-il si j’oublie d’appliquer la TVA après le dépassement ?
L’administration peut vous réclamer la TVA qui aurait dû être collectée, avec des pénalités. Vous la devez même si vos clients ne l’ont pas payée, d’où l’intérêt de surveiller son chiffre d’affaires chaque mois.
